ARTICLE 1 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le programme de fidélité « Bleu Libellule » (ci-après le « Programme de Fidélité ») est développé et géré par la société CSP LOGISTICS, société par actions simplifiée au capital de 1 561 924,00 euros, ayant pour numéro unique d’identification 411 350 481– RCS de NIMES dont le siège social est situé au 1 Allée du Piot – 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX (société du Groupe Provalliance) (ci-après l’« Editeur »).
L’Editeur développe en outre :
- le site internet https://www.bleulibellule.com/ et ses sous-domaines (ci-après collectivement dénommés le « Site ») et,
- l’application mobile Bleu Libellule accessible au lien suivant : https://www.bleulibellule.com/telechargement-application-mobile.html (ci-après l’« Application »),
dont il est également propriétaire.
L’Editeur a élaboré un concept d’exploitation de réseau de magasins sous l’enseigne (ci-après le « Réseau ») « Bleu Libellule » spécialisée dans la vente aux professionnels et aux particuliers de produits de coiffure et d’esthétique.
Le Réseau est exploité sous la marque « Bleu Libellule » (ci-après la « Marque »), également utilisée à titre d’enseigne (ci-après l’« Enseigne »), et des signes distinctifs qui lui sont propres (l’ensemble des marques, y compris l’enseigne, et signes distinctifs est ci-après désigné les « Signes Distinctifs »).
Au sens des présentes, un « Magasin » désigne tout magasin exploité selon le concept de l’Editeur et sous l’Enseigne, quel que soit le mode d’exploitation (franchise, succursale, etc.) et un « Magasin Participant » désigne tout Magasin participant au Programme de Fidélité ; le « Réseau » désigne l’ensemble des Magasins, actuels ou futurs, situés en France métropolitaine, exploités sous l’Enseigne.
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’adhésion au Programme de Fidélité et les modalités de fonctionnement du Programme de Fidélité par tout « Client Fidèle », tel que ce terme est défini à l’article 5.1. des CGU et les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Programme de Fidélité.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
L’adhésion et la participation au Programme de Fidélité et le bénéfice des Avantages du Programme de Fidélité sont soumises à l'acceptation pleine et entière et au respect des CGU par le Client Fidèle. Chaque Client Fidèle reconnaît accepter les CGU, sans réserve, dans leur version en vigueur à la date de son adhésion au Programme de Fidélité, dans les conditions de l’article 3. des CGU. Dans le cas où le Client Fidèle ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout utilisation du Programme de Fidélité.
L’Editeur, se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Programme de Fidélité ainsi que les CGU.
Ces modifications engagent le Client Fidèle dès leur mise en ligne sur le Site.
Il est donc conseillé au Client Fidèle de se référer avant toute navigation et utilisation du Programme de Fidélité à la dernière version des CGU.
La dernière version des CGU est accessible et consultable gratuitement et à tout moment dans les Magasins Participant, sur l’Application et sur le Site.
ARTICLE 3 - COMMENT ADHÉRER AU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ ?
3.1. Définition d’un Client Fidèle
L’adhésion au Programme de Fidélité est réservée aux personnes physiques :
- clientes d’un des Magasin Participant et/ou titulaire d’un Compte Fidélité (tel que ce terme est défini dans les conditions générales d’utilisation du Site et article 3.1. des CGU) sur le Site ;
- majeures ; les mineurs de plus de 15 ans peuvent y souscrire sous la responsabilité de leur représentant légal ;
- en capacité de contracter.
Toute personne répondant à ces critères et ayant finalisé et validé son adhésion au Programme de Fidélité dans les conditions détaillées à l’article 3.2. des CGU est un adhérent au Programme de Fidélité et peut bénéficier des Avantages en résultant tels que décrits à l’article 4. des CGU (ci-après le ou les « Client(s) Fidèle (s) »).
3.2. Modalités d’adhésion
L’adhésion au Programme de Fidélité est possible :
- dans l’un des Magasins Participant ;
- sur le Site ;
- sur l’Application.
3.2.1. Adhésion dans l’un des Magasins Participant
Tout client de l’un des Magasins Participant a la possibilité d’adhérer au Programme de Fidélité directement en caisse auprès du personnel de vente.
Pour cela, le personnel du Magasin Participant recueille directement auprès du client les informations d’identification nécessaires pour permettre son inscription, à savoir sa civilité, ses nom, prénom, sa date de naissance, son adresse email et numéro de téléphone portable. La souscription au Programme de Fidélité ne peut être enregistrée et validée que si les renseignements communiqués par le client sont complets et exploitables. Toute demande de souscription au Programme de Fidélité qui s’avérerait incomplète ne pourra être prise en compte.
Le Magasin dans lequel le client a déposé sa demande d’inscription devient alors par défaut son Magasin de création du Compte Fidélité ci-après (« Magasin de Création »).
3.2.2. Adhésion sur le Site
L’adhésion au Programme de Fidélité peut être réalisée sur le Site. Elle suppose la création d’un Compte Fidélité, dans le respect des conditions y étant détaillées, lesquelles sont accessibles au lien suivant : (https://www.bleulibellule.com/programme-de-fidelite).
La création et la finalisation d’un Compte implique notamment de remplir et valider l’ensemble des informations obligatoires mentionnées dans le formulaire prévu à cet effet et l’acceptation des conditions générales d’utilisation du Site.
Lors de la finalisation du Compte, il est proposé au client de souscrire au Programme de Fidélité, ce qui implique d’accepter les CGU en cliquant sur la case prévue à cet effet.
En acceptant les CGU et en finalisant la création de son Compte, le client adhère au Programme de Fidélité et devient Client Fidèle.
3.2.3. Adhésion sur l’Application
L’adhésion au Programme de Fidélité peut être réalisée sur l’Application, dans les mêmes conditions que celles applicables pour l’adhésion sur le Site.
3.3. Règles générales communes
L’adhésion au Programme de Fidélité est :
- payante ;
- strictement personnelle et nominative ;
- réservée pour un usage personnel ;
- conditionnée à la finalisation de l’adhésion au Programme de Fidélité dans les conditions détaillées à l’article 3.2. des CGU et à l’acception des CGU.
L’adhésion au Programme de Fidélité ne peut être enregistrée et validée que si les renseignements communiqués par le client sont complets, justes et exploitables. Toute demande d’adhésion au Programme de Fidélité qui s’avérerait incomplète ne sera pas prise en compte.
Il est notamment fortement recommandé de communiquer une adresse email valide qui sera utilisée dans le cadre de la gestion du Programme de Fidélité pour l’accès à son Espace Fidélité et comme canal de communication des messages relatifs à la gestion de son compte fidélité.
En cas d’adhésion conforme aux CGU du Programme de Fidélité, le Client Fidèle se voit attribuer :
- un espace fidélité accessible, dans les Magasin du Réseau, sur le Site et l’Application (ci-après l’« Espace Fidélité ») ; le Client Fidèle ayant souscrit au Programme de Fidélité dans l’un des Magasins Participant, dans les conditions de l’article 3.1. des CGU, pour accéder à son Espace Fidélité, après avoir été informé de la création de son Compte Fidélité, pourra lors de sa 1ère connexion finaliser la création de son Compte et le cas échéant créer un mot de passe selon la procédure qui sera décrite sur le Site ;
En se connectant à son Espace Fidélité, le Client Fidèle aura la possibilité de :
- consulter, compléter, modifier et mettre à jour à tout moment ses informations personnelles et ses consentements ;
- gérer les fonctionnalités associées au Programme de Fidélité ;
- gérer ses préférences de communication, ;
- consulter le nombre total de points cumulés (solde) ;
- consulter ses Avantages fidélité en cours de validité.
- une Carte de fidélité virtuelle (ci-après « Carte de Fidélité Virtuelle »), disponible uniquement sur l’Application.;
Un seul Compte Fidélité et par conséquent une seule Carte de Fidélité Virtuelle, sont délivrées par personne physique (même nom et prénom et même adresse email ou même numéro de téléphone). Le Compte Fidélité et la Carte de Fidélité Virtuelle sont personnels et ne sont ni cessibles, ni transférables. Ils ne peuvent être ni vendus, ni échangés.
La communication d’un numéro de mobile valide est obligatoire car il est utilisé dans les Magasins Participant pour rechercher le compte-client du Client Fidèle.
Un email ou un sms récapitulatif est adressé au Client Fidèle afin de confirmer son inscription et son consentement au traitement de ses données personnelles dans le cadre du Programme de Fidélité et l’invitant à consulter les CGU. Le cas échéant, le Client Fidèle recevra également la confirmation des autres consentements qu’il aura acceptés ou refusés lors de son adhésion au Programme de Fidélité et il pourra le cas échéant les modifier. Si le Client Fidèle souhaite renoncer à son inscription, il pourra le faire dans n’importe quel Magasin Participant, sur l’Application, dans son Espace Fidélité ou par courrier adressé au siège social de l’Editeur, dans le respect de l’article 7 des présentes CGU.
ARTICLE 4 - QUELS SONT LES AVANTAGES PROPOSÉS PAR LE PROGRAMME DE FIDÉLITÉ ?
4.1. Principe général
Le Programme de Fidélité permet aux Clients Fidèles de bénéficier dans les Magasins du Réseau, sur l’Application et sur le Site, d’offres et d’avantages en fonction des achats de produits éligibles réalisés dans les Magasins Participant, sur l’Application ou sur le Site.
Le Programme de Fidélité est un programme de fidélité à l’achat.
Lors de chaque achat réalisé dans l’un des Magasins du Réseau, sur l’Application ou sur le Site, le Client Fidèle cumule des points de fidélité en fonction de ses achats de produits, selon la base de calcul suivante : 1 € dépensé = 1 Lib’ (point) acquis.
La liste des produits et des prestations exclus à l’acquisition de points dans le cadre du Programme de Fidélité figure à l’annexe 1 des CGU et dans chacune des offres relayées pour le Programme de Fidélité. Le Client Fidèle peut également se renseigner auprès de l’Editeur et de chaque Magasin Participant.
Les points acquis par le Client Fidèle sont crédités sur le compte fidélité du Client Fidèle. Ils lui permettent ensuite de bénéficier des avantages fidélité décrits à l’article 4.2. des CGU (ci-après les « Avantages »).
En cas de retour d’articles les points de fidélité afférant aux articles ayant fait l’objet d’un retour seront débités du compte fidélité du Client Fidèle.
Pour bénéficier des Avantages associés au Programme de Fidélité, le Client Fidèle doit soit présenter sa Carte de Fidélité virtuelle lors de son passage en caisse, soit communiquer son identité afin que le Magasin puisse retrouver le compte du Client Fidèle dans la base de données du Programme de Fidélité.
4.2. Avantages accordés au Client Fidèle dans le cadre du Programme de Fidélité
La liste des Avantages dont le Client Fidèle peut bénéficier dans le cadre du Programme de Fidélité figure à l’annexe 1. des CGU. La liste pourra évoluer à la discrétion de l’Editeur, lequel pourra choisir d’ajouter ou de supprimer des Avantages, ou encore de modifier leurs conditions de fonctionnement, notamment pour prendre compte son expérience opérationnelle, les retours des Magasins Participant, l’évolution du marché ou encore les habitudes et aspirations des clients.
Le Client Fidèle peut consulter ses Avantages via son Espace Fidélité.
Les Avantages :
- sont utilisables uniquement dans les Magasins Participant du Réseau ;
- ne sont pas cumulables avec d’autres promotions en cours selon l’Avantage utilisé ;
- sont utilisables dans les conditions et limites (notamment temporelles) indiquées dans les mentions légales jointes à l’Avantage ;
- sont valables uniquement sur les produits éligibles (voir annexe 1. des CGU et mentions légales des offres pour connaître les produits et prestations exclus) ;
- ne pourront en aucun cas être échangés contre espèces en totalité ou en partie, ni cédées ;
- doivent être utilisées pendant la période de validité.
4.3. Durée de la Carte de Fidélité
La durée de validité de la Carte de Fidélité est de 12 mois à compter de l’adhésion du Client au Programme de Fidélité. A l’issue de cette durée, le solde des points fidélité du Client Fidèle est remis à zéro (0) si celui-ci n’a pas consommé ses points de fidélité.
4.4. Consultation du solde des points fidélité et Avantages en temps réel
Afin de connaître la situation de ses points de fidélité et Avantages, le Client Fidèle peut à tout moment consulter le solde de celui-ci dans son Espace Fidélité via le Site ou l’Application ou sur simple demande dans l’un des Magasins Participant.
ARTICLE 5 - USURPATION OU FRAUDE DE LA CARTE DE FIDELITÉ
En cas d’usurpation ou de fraude de la Carte de Fidélité l’Editeur sera déchargée de toute responsabilité, y compris sur l’utilisation frauduleuse par un tiers des avantages associés à sa Carte de Fidélité usurpée.
ARTICLE 6 - ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT
L’Editeur et les Magasins Participant, ainsi que tout partenaire intervenant dans le cadre de ce Programme de Fidélité, ne pourront être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies et dysfonctionnements du Programme de Fidélité, quelle que soient leurs causes. Ils feront néanmoins leurs meilleurs efforts pour conserver à chaque Client Fidèle, en cas de dysfonctionnement, le bénéfice de ses points de fidélité et de ses avantages acquis dans le cadre du Programme de Fidélité.
ARTICLE 7 - DURÉE – RÉSILIATION – NON-RESPECT DES CGU
7.1.
La souscription au Programme de Fidélité est faite pour une durée de douze (12) mois, sans reconduction tacite.
7.2.
Le maintien dans le Programme de Fidélité implique le respect des CGU de la part du Client Fidèle.
En cas de non-respect de la part du Client de tout ou partie des CGU, et notamment en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des Avantages, l’Editeur pourra décider de (1) résilier immédiatement l’adhésion du Client Fidèle au Programme de Fidélité, ce qui entraînera automatiquement la désactivation de sa Carte de Fidélité et la perte de ses points fidélité et des Avantages acquis ou (2) procéder à la suspension temporaire de son Espace Fidélité, selon la gravité et la fréquence de la violation constatée.
7.3.
Le Client Fidèle peut mettre fin à tout moment à son inscription au Programme de Fidélité soit directement au sein de l’un des Magasins Participant, soit via son Espace Fidélité sur le Site ou l’Application, soit en adressant un courrier à l’Editeur à l’adresse de son siège social. Le Client est informé qu’en cas de résiliation de son abonnement, aucun remboursement ne sera réalisé.
Le Client Fidèle doit veiller à utiliser tous les Avantages acquis avant de procéder à la résiliation de son inscription : en effet, à compter de la résiliation, le Client Fidèle perd automatiquement le bénéfice des Avantages acquis et qui n’auraient pas été encore utilisés.
ARTICLE 8 - MODIFICATION - INTERRUPTION - ARRÊT DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ
L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment le Programme de Fidélité et, notamment, les barèmes et modalités de calcul des points de fidélité, le seuil de déclenchement, la liste des Avantages, le montant et la durée de validité des Avantages et remises fidélité, les services privilèges réservés aux Clients Fidèles et les autres conditions du Programme de Fidélité exposés dans les présentes.
L’Editeur pourra à tout moment interrompre ou arrêter le Programme de Fidélité, sans avoir à motiver sa décision.
L’Editeur et les Magasins Participant s’efforceront, dans la mesure du possible, d’informer le Client Fidèle par affichage en Magasin et sur le Site et l’Application et/ou par tout autre moyen à sa convenance au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur desdites modifications et/ou suppression.
Aucune modification ou suppression, y compris la suppression du Programme de Fidélité ne donne droit à indemnisation du Client Fidèle. L’Editeur et les Magasins Participant s’efforceront, dans la mesure du possible, de proposer des modalités selon lesquelles le Client Fidèle pourra bénéficier des points fidélité acquis avant l’entrée en vigueur desdites modifications ou suppression et/ou de ses Avantages en cours de validité.
En cas de fermeture du Magasin de Création ou d’arrêt du Programme de Fidélité dans ce Magasin, le Client Fidèle continuera de bénéficier de ses avantages dans le Réseau et sur le Site.
ARTICLE 9 - COOKIES
Dans le cadre de l’amélioration des services et du fonctionnement du site, des cookies sont installés sur le terminal de navigation du Client Fidèle, notamment des cookies de mesure d’audience.
Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies et gérer ses préférences, le Client Fidèle est invité à prendre connaissance de la Politique de gestion des cookies disponible ici.
Le Client Fidèle peut, en tout état de cause, accepter ou s'opposer au dépôt de ces « cookies » ou les configurer via l’interface de paramétrage disponible sur le Site > ici.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – VIE PRIVÉE
Le Client Fidèle est informé que les données personnelles le concernant collectées dans le cadre des commandes sur le Site, de la navigation sur le Site et de la gestion de ses préférences de contact, font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de l’Editeur, strictement nécessaire à l’exécution des services du Site et à des fins de traitement et de suivi des prestations, marketing, gestion de la relation avec le Client Fidèle.
Conformément à la réglementation, et plus particulièrement à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 (RGPD), le Client Fidèle est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification, d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Pour en savoir plus sur l’utilisation de ses données personnelles, le Client Fidèle est invité à consulter la Politique de gestion des données personnelles disponible ici.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE & LANGUE
11.1.
Les CGU sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.
11.2.
Les CGU sont régies et interprétées conformément à la loi française.
ARTICLE 12 - RÉCLAMATION CLIENTS - RÈGLEMENT DES LITIGES
12.1.
Toute réclamation concernant le Programme de Fidélité ou relative à l’Espace Fidélité par le titulaire d’un Compte Fidélité ou relative au solde de points de fidélité devra être faite par le Client Fidèle sur le Site dans la rubrique « Besoin d’aide ».
12.2.
En vertu de l'article L.612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, le Client Fidèle est invité à contacter préalablement l’Editeur dans les conditions prévues à l’article 12.1. des CGU.
Seules les réclamations relatives à l’exécution des services relatifs aux CGU seront prises en compte.
Dans l'année qui suivra la demande du Client Fidèle auprès des services de l’Editeur, en application des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client Fidèle pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.
L'entité de médiation dont l’Editeur relève est : le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2).
En cas de litige, le Client Fidèle peut déposer sa réclamation de deux manières :
- en ligne, sur le site du médiateur précité, à savoir : www.cm2c.net ou,
- par voie postale en écrivant à :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 PARIS
Par ailleurs, en application de l'article R.616-2 du Code de la consommation et conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client Fidèle pourra, via le lien électronique ci-après, se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le Client Fidèle peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.
12.3.
12.3. En cas de différend relatif à la formation, la conclusion, la validation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou les conséquences de la cessation des CGU, le Client Fidèle s’adressera en priorité à l’Editeur afin de trouver une solution amiable, nonobstant sa faculté de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle, telle que visée à l’article 12.1. et 12.2. des CGU.
A défaut de résolution amiable du différend, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, la compétence est attribuée (i) soit aux juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, (ii) soit aux juridictions du lieu où demeurait le Client Fidèle au moment de la survenance du fait dommageable.
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1. Avantages du programme de fidélité
ANNEXE 1
-
AVANTAGES DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ
Les conditions spécifiques de chaque Avantage, lorsqu’elles différent ou complètent les présentes, seront précisées dans les communications que le Client Fidèle recevra dans le cadre du Programme de Fidélité, par email ou sms, en fonction des choix de communication effectués par le Client Fidèle (début de l’opération, conditions de validité, informations à communiquer, etc.).
1.1. Produits exclus
Les achats suivants ne permettent pas de cumuler des points fidélité : déstockage, produits imparfaits, matériel électrique, mobilier, textile, et produits de la boutique Maniatis.
Réciproquement, les Avantages ne peuvent pas être utilisés pour ces produits et prestations, par exemple, une remise fidélité de 10 € TTC ne peut pas venir en déduction du prix d’un produit imparfait.
1.2. Avantages accordés lors des achats de produits
Le Programme de Fidélité permet au Client Fidèle de bénéficier des Avantages suivant lors de l’achat de produits :
- une remise fidélité pouvant aller jusqu’à 10% sur tous les produits dans les Magasins Participants
- une remise fidélité de 10 € TTC (dix euros toutes taxes comprises) dès 200 points cumulés ;
Lorsque le compte fidélité atteint 200 points (dans les conditions définies à l’article 4.1. des CGU), une remise fidélité d’une valeur de 10 € TTC (dix euros toutes taxes comprises) est automatiquement générée et mise à la disposition du Client Fidèle par sms, par email ou par courrier, selon les préférences de communication choisie.
L’Avantage est utilisable en une seule fois, dans un délai de deux (2) mois suivant l’édition de la remise fidélité et est valable sur les produits à la vente éligibles pour l’Avantage, pour un minimum d’achat de 30 € TTC. L’Avantage est valable "hors promotions en cours, hors matériel électrique, déstockage, produits imparfaits, mobilier, textile, et produits de la boutique Maniatis". L’Avantage est limité à 5 remises fidélité au maximum par année.
1.3. Avantages accordés lors de l’anniversaire du Client Fidèle
Les Clients Fidèles ayant renseigné leur adresse e-mail ainsi que leur date d’anniversaire recevront, à l’occasion de leur anniversaire, une offre personnelle d’une remise de 10 € TTC, valable deux (2) mois après réception et une (1) seule fois dans les Magasins Participants et sur le Site, pour un minimum d’achat de 30 € TTC. L’Avantage est valable "hors promotions en cours, hors matériel électrique, déstockage, produits imparfaits, mobilier, textile, et produits de la boutique Maniatis".
1.4. Avantages accordés lors de l’inscription du Client Fidèle au Programme de Fidélité
Les Clients ayant souscrit au Programme de Fidélité selon les conditions prévues dans les présentes CGU et ayant renseigné leur adresse e-mail bénéficient, 7 jours après l’activation du Compte Fidélité, d’un bon d’achat de 7 € TTC, valable deux (2) mois après réception et une (1) seule fois dans les Magasins Participants et sur le Site, pour un minimum d’achat de 30 € TTC. L’Avantage est valable "hors promotions en cours, hors matériel électrique, déstockage, produits imparfaits, mobilier, textile, et produits de la boutique Maniatis".
***Fin de l’annexe 1.***
*** Fin des CGU ***
